Loge­ment social

En Alle­magne, les per­sonnes à faibles reve­nus peuvent louer des appar­te­ments dans des pro­jets de loge­ments sociaux. Pour louer un de ces appar­te­ments, vous devez obte­nir un Wohn­be­rech­ti­gung­sschein (cer­ti­fi­cat d’é­li­gi­bi­li­té au loge­ment social).

La demande doit être com­plé­tée en ligne et signée à l’a­dresse ✍🏼
Vous pou­vez ensuite envoyer le for­mu­laire de demande 📬 par cour­rier ou par scan 📧 wbs@la.karlsruhe.de.

Exi­gences pour un cer­ti­fi­cat de loge­ment social 🏘

  • Vous êtes à la recherche d’un logement.
  • Vous et les membres de votre ménage ne dépas­sez pas le pla­fond de revenu.

Le reve­nu annuel est cal­cu­lé sépa­ré­ment pour chaque per­sonne du ménage.

Reve­nu annuel

Votre reve­nu annuel com­prend toutes les rému­né­ra­tions, qu’elles soient impo­sables ou non. Voi­ci ce qui est pris en compte :

👷 Si vous êtes sala­rié (non indé­pen­dant) :
▪ Votre salaire annuel brut
▪ Moins les déduc­tions fis­cales recon­nues (par exemple, les frais de dépla­ce­ment domicile-travail)

🧑‍💼 Si vous êtes indé­pen­dant (y com­pris dans l’a­gri­cul­ture, la syl­vi­cul­ture ou la ges­tion d’une entre­prise) :
▪ Votre béné­fice net après les dépenses pro­fes­sion­nelles déduc­tibles de l’impôt

🏠 Si vous tirez des reve­nus de la loca­tion ou du capi­tal (par exemple des inves­tis­se­ments) :
▪ Le reve­nu net (reve­nu total moins les déduc­tions fis­cales autorisées)

🧓 Si vous rece­vez une pen­sion :
Votre reve­nu de pen­sion moins les déduc­tions fis­cales autorisées

✅ Les avan­tages exo­né­rés d’im­pôts sont éga­le­ment pris en compte :

  • Pres­ta­tions de chô­mage (Arbeits­lo­sen­geld)
  • Allo­ca­tion de chô­mage par­tiel (Kur­zar­bei­ter­geld)
  • Indem­ni­té tran­si­toire (Über­gang­sgeld)
  • Paie­ments en cas d’insolvabilité
  • Sou­tien à l’intégration
  • Reve­nu des citoyens (Bür­ger­geld ) et autres aides sociales de base (SGB II)

👩‍👧 Pour les parents iso­lés :
Si vous êtes un parent iso­lé avec au moins un enfant vivant avec vous (pour lequel vous béné­fi­ciez d’al­lo­ca­tions fami­liales ou de déduc­tions fis­cales), votre reve­nu est réduit d’un mon­tant spé­cial d’al­lè­ge­ment fiscal.


⚖️ En cas d’o­bli­ga­tions ali­men­taires légales (par exemple, après une sépa­ra­tion ou un divorce) :

  • Pour la per­sonne qui reçoit la pen­sion ali­men­taire, le mon­tant total est consi­dé­ré comme un revenu.
  • Pour la per­sonne qui paie la pen­sion ali­men­taire, ces mon­tants peuvent être déduits : 
    • Jus­qu’à 3 000 euros par enfant et par an
    • Jus­qu’à 6 000 euros par an pour l’en­tre­tien du conjoint (après une sépa­ra­tion ou un divorce)

Pour cal­cu­ler votre 🧾 reve­nu total du ménagePour cal­cu­ler le reve­nu total de votre ménage, il faut addi­tion­ner les reve­nus annuels de tous les membres du ménage.

Où ?
Lie­gen­schaft­samt
📍 Lamm­straße 7a, Rathaus­pas­sage
76133 Karls­ruhe


Que dois-je emporter ?

  • Pas­se­port ou carte d’identité
  • Per­mis de séjour 
  • Preuve de reve­nus
    ▪ Pour les indé­pen­dants : der­nière décla­ra­tion de revenus. 
  • Votre contrat de loca­tion actuel

Que rece­vez-vous ?

  • Attes­ta­tion d’é­li­gi­bi­li­té au loge­ment social (veuillez conser­ver ce docu­ment pour un usage ultérieur)

Contact

📞 0721 133‑6414
📞 0721 133‑6423
📧wbs@la.karlsruhe.de

Cette page a été mise à jour pour la dernière fois : 2025-07-15