En Allemagne, les personnes à faibles revenus peuvent louer des appartements dans des projets de logements sociaux. Pour louer un de ces appartements, vous devez obtenir un Wohnberechtigungsschein (certificat d’éligibilité au logement social).
La demande doit être complétée en ligne et signée à l’adresse ✍🏼
Vous pouvez ensuite envoyer le formulaire de demande 📬 par courrier ou par scan 📧 wbs@la.karlsruhe.de.
Exigences pour un certificat de logement social 🏘
- Vous êtes à la recherche d’un logement.
- Vous et les membres de votre ménage ne dépassez pas le plafond de revenu.
Le revenu annuel est calculé séparément pour chaque personne du ménage.
Votre revenu annuel comprend toutes les rémunérations, qu’elles soient imposables ou non. Voici ce qui est pris en compte :
👷 Si vous êtes salarié (non indépendant) :
▪ Votre salaire annuel brut
▪ Moins les déductions fiscales reconnues (par exemple, les frais de déplacement domicile-travail)
🧑💼 Si vous êtes indépendant (y compris dans l’agriculture, la sylviculture ou la gestion d’une entreprise) :
▪ Votre bénéfice net après les dépenses professionnelles déductibles de l’impôt
🏠 Si vous tirez des revenus de la location ou du capital (par exemple des investissements) :
▪ Le revenu net (revenu total moins les déductions fiscales autorisées)
🧓 Si vous recevez une pension :
Votre revenu de pension moins les déductions fiscales autorisées
✅ Les avantages exonérés d’impôts sont également pris en compte :
- Prestations de chômage (Arbeitslosengeld)
- Allocation de chômage partiel (Kurzarbeitergeld)
- Indemnité transitoire (Übergangsgeld)
- Paiements en cas d’insolvabilité
- Soutien à l’intégration
- Revenu des citoyens (Bürgergeld ) et autres aides sociales de base (SGB II)
👩👧 Pour les parents isolés :
Si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant vivant avec vous (pour lequel vous bénéficiez d’allocations familiales ou de déductions fiscales), votre revenu est réduit d’un montant spécial d’allègement fiscal.
⚖️ En cas d’obligations alimentaires légales (par exemple, après une séparation ou un divorce) :
- Pour la personne qui reçoit la pension alimentaire, le montant total est considéré comme un revenu.
- Pour la personne qui paie la pension alimentaire, ces montants peuvent être déduits :
- Jusqu’à 3 000 euros par enfant et par an
- Jusqu’à 6 000 euros par an pour l’entretien du conjoint (après une séparation ou un divorce)
Pour calculer votre 🧾 revenu total du ménagePour calculer le revenu total de votre ménage, il faut additionner les revenus annuels de tous les membres du ménage.
Où ?
Liegenschaftsamt
📍 Lammstraße 7a, Rathauspassage
76133 Karlsruhe
Que dois-je emporter ?
- Passeport ou carte d’identité
- Permis de séjour
- Preuve de revenus
▪ Pour les indépendants : dernière déclaration de revenus. - Votre contrat de location actuel
Que recevez-vous ?
- Attestation d’éligibilité au logement social (veuillez conserver ce document pour un usage ultérieur)
Contact
📞 0721 133‑6414
📞 0721 133‑6423
📧wbs@la.karlsruhe.de